Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IBUY et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Pièces détachées, accessoires et produits électroniques et informatiques.
Toute prestation accomplie par la société IBUY implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société IBUY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Garantie
Toutes les réparations sont garanties 3 mois. La garantie des écrans concerne uniquement l’affichage et le tactile.
Les pièces détachées vendues présentant un défaut de fabrication doivent être retournées en parfait état et ne présenter aucune rayure ou trace d'utilisation quelconque (notamment de colle ou d’adhésif). Les films avant et arrière doivent être présents en particulier sur les écrans.
La durée de la garantie de nos pièces détachées dépend des accords que nous avons avec les différents constructeurs. Cette dernière est précisée sur les factures d'achats ainsi que sur l'ensemble des fiches produits.
Une pièce détachée (générique ou d'origine) perd sa garantie constructeur dès lors qu'elle est installée sur l'appareil du client final. Il est donc essentiel de bien tester l’écran avant de retirer les adhésifs avant et arrière.
Aucun écran ne pourra être repris en garantie au titre de la garantie constructeur s’il présente un cas de dommage quelconque (LCD ou vitre).
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société IBUY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5: Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement bancaire;
Soit par Paypal
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer 100% du montant global de la facture. La société IBUY peut accorder dans certains cas une avance de 10% de la commande et le solde à réception de la marchandise.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société IBUY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ... (dénomination sociale).
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société IBUY conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
•soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
•soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
•soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
•l'allocation de dommages et intérêts ;
•l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société IBUY ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valence.
Fait à Valence, le 5 Septembre 2018